Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous aurez à faire l’état des lieux de vos locations. Au début de la location, l’état des lieux d’entrée permet de fixer l’état du bien immobilier avant que le locataire ne l’occupe afin d’être en mesure de le comparer à l’état dans lequel il sera au moment où il restituera les clefs. Les états des lieux au début et à la fin de la location protègent à la fois le locataire et le propriétaire, il faut être particulièrement vigilant lors de leur établissement pour éviter une situation conflictuelle à la fin de la location. C’est pourquoi il est important de savoir comment faire l’état des lieux d’un bien immobilier, et c’est ce que nous allons évoquer aujourd’hui.
Comment faire son état des lieux ?
Faire l’état des lieux est essentiel dans une location. Le propriétaire et le locataire peuvent tout à fait établir leur état des lieux seuls, il faut le faire par écrit et en deux exemplaires signés par les deux parties. Il existe des formulaires à remplir pour vous faciliter la tâche et pour éviter d’oublier quelque chose.
Il existe également des entreprises externes en mesure de réaliser un état des lieux simplifié à votre place. L’autre solution consiste à saisir un huissier de justice, qui est également en mesure de rédiger un document officiel attestant de l’état dans lequel vous laissez votre bien immobilier à un locataire, de l’état dans lequel il est quand vous commencez votre location chez un propriétaire ou bien de l’état dans lequel vous laissez ce même bien immobilier lorsque vous le quittez définitivement.
Si saisir un huissier de justice peut paraître cher, vous serez amplement remboursé le jour où il y aura litige à propos de l’état du bien immobilier. L’état des lieux rédigé par un huissier de justice est une preuve que vous pourrez présenter dans le cadre d’un règlement à l’amiable ou devant un tribunal. Les tarifs d’un huissier dépendent de la taille du logement, et vont donc aller d’environ 200€ pour un logement de moins de 50 m² jusqu’à plus de 400€ pour un logement de plus de 150 m².
Pourquoi un huissier est-il habilité à rédiger un document officiel et non pas une entreprise externe ?
Un huissier de justice n’est pas seulement une personne externe qui est en mesure de rédiger des documents officiels. Il s’agit d’un officier public et ministériel capable de signifier des actes de procédure, de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. Pour pouvoir pratiquer ce métier, il faut passer un examen après plusieurs années d’études de droit et prêter serment devant un tribunal après avoir été nommé par le ministre de la justice.
L’importance d’un état des lieux par le propriétaire et le locataire
Dans le cadre d’une location classique, le propriétaire et le locataire font ensemble un état des lieux à l’arrivée du locataire, il est important que les deux parties soient d’accord car ce document servira de base pour comparer l’état des lieux au moment du départ du locataire.
L’état des lieux est en principe accompagné de la remise des clefs, tant au début qu’à la fin de la location. L’intérêt de ce document est donc double : il permet d’une part de matérialiser la date à laquelle le propriétaire a donné son bien en location et celle à laquelle le locataire le lui a restitué. D’autre part, il permet de déterminer si le locataire a dégradé le bien loué.
A la fin de la location, le propriétaire et le locataire font à nouveau ensemble un état des lieux. C’est en comparant l’état des lieux à l’entrée et à la sortie que l’on peut déterminer si les lieux sont en état d’usure normale ou si le locataire n’a pas correctement entretenu le bien loué. Le locataire est dans ce cas tenu de réparer les dégradations, c’est à ça que sert le dépôt de garantie versé en principe au début de la location. Ainsi, si la comparaison de l’état des lieux à l’entrée et à la sortie ne révèle aucune dégradation autre que l’usure normale, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie à son locataire. A l’inverse, si des réparations sont rendues nécessaires en raison du comportement du locataire pendant son occupation du bien, le propriétaire peut les payer avec le dépôt de garantie, et donc ne pas le restituer au locataire ou n’en restituer qu’une partie.
Si les parties ont du mal à s’entendre ou préfèrent éviter la remise en question ultérieure de l’état des lieux, il est possible de faire appel à un huissier de justice, tiers de confiance, qui établira l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie avec impartialité. En cas de litige, si aucun arrangement amiable n’est possible, les parties pourront saisir le tribunal qui tranchera selon les preuves qui lui seront présentées, à savoir principalement les états des lieux d’entrée et de sortie.
