L'article 1344 du Code civil définit la mise en demeure comme un acte formel par lequel un créancier somme son débiteur d'exécuter son obligation. Autrement dit, il mentionne à l'aide d'une lettre de réclamation son intention de payer sa créance. Ainsi, l'obligation peut se rapporter à un recouvrement de dette, à une livraison d'un produit acheté, au paiement d'une pension alimentaire, ou à l'inexécution d'une clause d'un contrat. Que dit la loi concernant la validité de cet acte ?
Valeurs et principes juridiques
La lettre de réclamation est un acte qui contient une menace de condamnation. Dans le cas d'espèce, elle résulte d'un non-respect d'un terme issu d'un contrat. En ce sens que le créancier rappelle à son débiteur l'existence d'une obligation inachevée. Elle est faite au préalable avant les poursuites judiciaires.
Cet acte évite de recourir à une action en justice. Ainsi, la menace qui pèse sur le débiteur favoriserait une issue amiable au litige. En effet, elle constitue un moyen de pression pour le créancier, car il peut demander des dommages-intérêts suivant le retard d'exécution. Le cas échéant, cet acte constitue une preuve pour un éventuel recours en justice.
En principe, cette demande doit comporter une motivation juridique qui permette à l'adversaire d'exécuter son obligation. Cette légitimation comprend l'énonciation de la loi qui justifierait la constitution de l'acte. Ce moyen de pression légal précise également le type de procès susceptible d'être enclenché en cas de réticence de la part du débiteur. Plus de détails sont disponibles sur www.litige.fr/.
Les personnes concernées
En règle générale, cet acte oppose un créancier à son débiteur. Il peut s'agir d'un chef d'entreprise, d'un concessionnaire ou d'une quelconque autre personne qui voudrait exercer son droit suite à l'inexécution d'une clause d'un contrat conclu avec un débiteur défaillant. Par exemple, l'obligation d'un père de famille de fournir une pension alimentaire à ses enfants ou encore l'obligation de payer le loyer pour le locataire.
La lettre de réclamation peut être rédigée par toutes personnes physiques qui possèdent la capacité de mettre en demeure. Par ailleurs, ceux qui sont juridiquement incapables, tels que les mineurs ou les majeurs sous curatelle, peuvent également mettre en demeure leurs éventuels débiteurs.
Le recours à un professionnel en la matière est recommandé dans le cas où la situation deviendrait complexe. En ce sens qu'un avocat ou un huissier de justice pourrait représenter la personne durant la procédure judiciaire. La lettre serait donc délivrée par l'huissier, une rémunération supplémentaire serait donnée à ce dernier.
L'acte peut être entaché d'une nullité dans le cas où l'expéditeur se tromperait de destinataire ou ait oublié de le mentionner. Ainsi, la lettre est frappée de nullité si elle est adressée à une personne qui n'est plus apte à exercer son poste, ou si elle omet un individu concerné par l'acte.
Le contenu de la lettre de réclamation
D'après la loi, un avis verbal ne suffit pas pour mettre en demeure. De ce fait, la rédaction d'une lettre est obligatoire pour faire valoir ce qu'est de droit. En outre, aucune mention n'est faite de manière légale en ce qui concerne le contenu exact de cette lettre. Cependant, la loi dicte quelques critères à respecter.
Ainsi, cet acte se manifeste concrètement à travers la rédaction d'une lettre. Elle doit obéir à certaines conditions de formes, associées à quelques mentions obligatoires. À savoir, la date de rédaction de la lettre, les coordonnées respectives de l'expéditeur et de son destinataire, un résumé de la situation suivi de la requête du créancier, un délai d'exécution en vue de la résolution du conflit.
La lettre doit également comporter la mention « mise en demeure ». La valeur juridique de l'acte dépend de ce terme. En effet, il constitue la première étape relative au recours d'une action en justice au cas où le destinataire ne répondrait pas aux exigences du créancier. En outre, elle doit comporter la signature et les coordonnées de son expéditeur.
Pour être recevable, elle doit être explicite et justifiée. En d'autres termes, les faits évoqués par le demandeur doivent être clairs, de plus les préjudices qu'il prétend subir doivent être cités conformément à la loi. Toutes formes de menaces illégales, qui ne concernent pas la requête principale, rendent la lettre caduque.
L'exécution de la lettre
L'exécution de l'acte suit une procédure judiciaire stricte. Avant de mettre en demeure, un règlement à l'amiable du conflit est préconisé. Le cas échéant, l'envoi de la lettre de réclamation est effectué par voie d'huissier. En effet, suivant le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, la résolution du conflit à l'amiable devient obligatoire.
Avant toute poursuite, le justiciable démontre à travers la lettre recommandée qu'il souhaite un arrangement à l'amiable. Par ailleurs, la lettre protège le créancier dans le cas où le débiteur serait défaillant. En l'occurrence, l'accusé de réception de la lettre démontre l'autorisation d'une saisine préalable du juge.
Suite à la réception de la lettre, le débiteur peut manifester sa volonté à résoudre le conflit. Afin d'éviter le recours en justice, les personnes concernées peuvent requérir à une médiation ou à d'autres formes de négociation.
Cependant, cet acte possède un délai de prescription pour agir qui protège le créancier. En ce sens que le débiteur dispose de 6 mois pour tout régler. Il est à noter que cet ajournement correspond à la suspension de l'acte. Le cas échéant, le débiteur doit envoyer une réponse dans les 8 à 15 jours suivant la réception de lettre.
Les conséquences de l'acte
La validité de l'acte dépend d'une part de son contenu (son fond) et d'autre part de sa forme. Elle se manifeste par l'envoi d'une lettre recommandée qui nécessite un accusé de réception. Ainsi, pour être valable, elle doit suivre les mentions définies par la loi. Deux cas se présentent suite à son envoi. Cependant, les effets escomptés dépendent de la requête du justiciable.
Le premier cas démontre la volonté de payer du débiteur. De ce fait, un règlement à l'amiable de la dette ou de l'exécution du contrat évite le recours à un procès. Le second cas présente le retard de paiement de la dette. Ainsi, il incombe au solvens de verser des dommages-intérêts à son accipiens. L'exigence des intérêts moratoires résulte d'une action intentée en justice. En effet, la lettre constate la volonté du créancier de résoudre l'affaire à l'amiable.
En principe, la notification de l'acte est faite de diverses manières. La nature des obligations à faire respecter crée des exceptions, qui sont à mettre en évidence. À l'instar de l'usage d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un acte extrajudiciaire effectué par voie d'huissier. La loi définit les procédures à suivre pour ces exceptions. La majorité de l'acte se règle à l'amiable sans la saisine d'un tribunal.
Par ailleurs, il est à noter que l'auteur de la lettre peut être sanctionné de verser des dommages-intérêts à son destinataire. Notamment si son recours serait abusif, c'est-à-dire qu'il émet des suppositions accusatrices ou encore des demandes erronées.
